Loi Girardin
Défiscalisation en loi Girardin
Déduisez jusqu’à 180 000 € de vos impôts ou 13 % de vos revenus sur 5 ans.
Les personnes physiques qui investissent directement ou par voie de souscriptions dans le secteur du logement intermédiaire ou qui souscrivent au capital de certaines sociétés dans le secteur du logement dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’une réduction d’impôt.
Investissements concernés par la loi Girardin :
Acquisition de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.
Loi Girardin
Avantages fiscaux
Permis délivré avant le 1er janvier 2011
- 36% du montant de l’investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans.
- 45% du montant de l’investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
Permis délivré à partir du 1er janvier 2011
- 27% du montant de l’investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans
- 41% du montant de l’investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
Cette réduction est limitée à 2.247 € HT par m² soit 2.438 € TTC par m² basé sur la superficie loi carrez à laquelle s’ajoute les terrasses couvertes dites « varangues » dans la limite de 14 m².
On applique le plafond HT sur les départements non soumis à TVA soit Saint-Martin, Tahiti, Guyane et une TVA à 8,5% en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
Une majoration de 3% est accordée lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
Une majoration de 9% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Le plafond spécifique est de 36.000 € par an ou 13% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d’imposition et non par investissement).
Loi GIRARDIN
Obligations à respecter
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Girardin, il faut respecter plusieurs conditions :
