Loi pinel
Définition
Définition de La loi Pinel : La loi Pinel est un dispositif permettant de défiscaliser à l’occasion d’un investissement locatif. Le principe de l’investissement immobilier locatif est le fait d’acheter un logement dans le but de le louer.
La Loi Pinel a été mise en place par le gouvernement, dans le cadre du Plan de Relance du Logement, afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en France.
Le dispositif fiscal « Loi Pinel » favorise l’investissement immobilier locatif, mis en place en 2014. Accessible à tout contribuable français, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu contre l’achat d’un logement neuf et l’engagement de sa mise en location pour une durée de 6 ans minimum. Elle s’inscrit dans la même lignée que d’autres solutions de défiscalisation comme la loi Cosse, la loi Scellier ou la loi Duflot.
Source : loipinel.fr
Loi pinel
Objectifs
Encourager
Stimuler
Développer
Source : loipinel.fr
Loi pinel
Avantages
Les principaux avantages de la loi Pinel sont les suivants :
Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans
Possibilité de louer le bien acquis à sa famille
Constitution d’un patrimoine immobilier
Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente
Réduction d’impôt Pinel
Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel est calculé en fonction de la durée de la mise en location du bien.
Réduction d'impôt Pinel
12 ans
9 ans
6 ans
Source : loipinel.fr
Loi pinel
Conditions
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions loi Pinel :
Acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
Achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif
Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires
2 investissements Pinel par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €
Zonage Pinel 2023
Globalement, le territoire français est découpé de la manière suivante pour l’application du dispositif Pinel :
- Zone A Bis : Paris et proche banlieue
- Zone A : banlieue Parisienne plus éloignée
- Zone B1 : Grandes agglomérations françaises (plus de 250 000 habitants) + certaines villes du littoral et de la Corse
- Zone B2 : Communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants
- Zone C : Reste du territoire français (non éligible)
Plafonds Pinel 2023
Plafonds de Loyer Pinel 2023
Les plafonds de loyer pour la loi Pinel se calculent suivant la zone où est situé le logement ainsi que sa surface. Un coefficient multiplicateur mis à jour chaque année est appliqué dans ce calcul.
Prix au m² (2021)
Zone A BIS
Zone A
Zone B1
Zone B2
Plafonds de Ressources Pinel 2023
L’investisseur en loi Pinel a l’obligation de louer son bien à des locataires ne dépassant pas un montant spécifique de revenus annuel par foyer fiscal.
Ces plafonds de ressources Pinel sont actualisés annuellement.
ZONE A BIS
Personne seule
Couple
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
ZONE A BIS
Personne seule
Couple
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
ZONE B1
Personne seule
Couple
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
ZONE B2
Personne seule
Couple
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
Source : loipinel.fr
