Dispositif

Pinel

Loi pinel

Définition

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prolongé jusqu’en 2021. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

La Loi Pinel a été mise en place par le gouvernement, dans le cadre du Plan de Relance du Logement, afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en France.

Le dispositif fiscal « Loi Pinel » favorise l’investissement immobilier locatif, mis en place en 2014 et prolongé jusqu’en 2021. Accessible à tout contribuable français, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu contre l’achat d’un logement neuf et l’engagement de sa mise en location pour une durée de 6 ans minimum. Elle s’inscrit dans la même lignée que d’autres solutions de défiscalisation comme la loi Cosse, la loi Scellier ou la loi Duflot.

Source : loipinel.fr

Loi pinel

Objectifs

La mise en place du dispositif Pinel répond à des objectifs que le gouvernement français souhaite remplir pour relancer le logement. Les principaux sont les suivants :

Encourager

les particuliers à investir dans l’immobilier neuf à destination locative

Stimuler

la construction de logements dans des villes où la demande locative est forte (« zones tendues »)

Développer

l’offre de logements locatifs aux loyers contrôlés et raisonnables

Source : loipinel.fr

Loi pinel

Avantages

Les principaux avantages de la loi Pinel sont les suivants :

Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans

Possibilité de louer le bien acquis à sa famille

Constitution d’un patrimoine immobilier

Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente

Réduction d’impôt Pinel

Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel est calculé en fonction de la durée de la mise en location du bien.

Réduction d'impôt Pinel
12 ans
21% du prix du bien
9 ans
18% du prix du bien
6 ans
12% du prix du bien

Source : loipinel.fr

Loi pinel

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions loi Pinel :

Acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)

Achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif

Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires

2 investissements Pinel par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €

Zonage Pinel 2021

Globalement, le territoire français est découpé de la manière suivante pour l’application du dispositif Pinel :

  • Zone A Bis : Paris et proche banlieue
  • Zone A : banlieue Parisienne plus éloignée
  • Zone B1 : Grandes agglomérations françaises (plus de 250 000 habitants) + certaines villes du littoral et de la Corse
  • Zone B2 : Communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants
  • Zone C : Reste du territoire français (non éligible)

Plafonds Pinel 2021

Plafonds de Loyer Pinel 2021

Les plafonds de loyer pour la loi Pinel se calculent suivant la zone où est situé le logement ainsi que sa surface. Un coefficient multiplicateur mis à jour chaque année est appliqué dans ce calcul.

Prix au m² (2021)
Zone A BIS
17,43 €
Zone A
12.95 €
Zone B1
10.44 €
Zone B2
9.07 €
Plafonds de Ressources Pinel 2021

L’investisseur en loi Pinel a l’obligation de louer son bien à des locataires ne dépassant pas un montant spécifique de revenus annuel par foyer fiscal.

Ces plafonds de ressources Pinel sont actualisés annuellement.

ZONE A BIS
Personne seule
38 465 €
Couple
57 489 €
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge
75 361 €
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge
89 439 €
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge
107 053 €
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge
120 463 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
+ 13 421 €
ZONE A BIS
Personne seule
38 465 €
Couple
57 489 €
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge
69 105 €
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge
82 776 €
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge
97 991 €
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge
110 271 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
+12 286 €
ZONE B1
Personne seule
31 352 €
Couple
41 868 €
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge
50 349 €
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge
60 783 €
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge
71 504 €
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge
80 584 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
+ 8 990 €
ZONE B2
Personne seule
28 217 €
Couple
37 861 €
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge
45 314 €
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge
54 705 €
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge
64 354 €
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge
72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
+ 8 089 €

Source : loipinel.fr

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